Intervention de Danielle Brulebois

Les dispositions préexistantes à la réforme de l'autorisation environnementale fixent une durée maximale des autorisations de carrières et traitent des règles procédurales applicables à leur renouvellement. Dans un souci de clarification et de coordination entre ces différents articles, il est utile de préciser que la limite de trente ans prévue à l'article L. 515-1 s'applique à toute procédure de renouvellement d'une autorisation.