Intervention de Jean-Marie Fiévet

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Fiévet :

Nombre de carrières n'ont pas achevé l'extraction de l'intégralité de leurs gisements autorisés avant l'échéance des autorisations en raison des récentes perturbations économiques. Pour éviter de fortes charges administratives aux acteurs du secteur, nous proposons de leur permettre de prolonger leur autorisation administrative d'exploitation jusqu'à épuisement des volumes, avant d'effectuer une nouvelle demande, dans la limite de cinq ans supplémentaires.

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