Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, rapporteur :En application de l'article L. 181-15 du code de l'environnement, les autorisations de carrière peuvent déjà être prolongées. Il n'est pas souhaitable de superposer les dispositifs car cela pourrait porter atteinte à l'intelligibilité de la loi. Avis défavorable.
