Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Le code de l'environnement permet déjà un renouvellement de l'autorisation, sans engager une nouvelle procédure complète, dès lors que le projet ne comporte pas de modification substantielle. Un arrêté du préfet suffit par exemple pour prolonger d'un an l'autorisation d'exploitation d'une carrière qui aurait été bloquée durant la crise sanitaire.

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