Intervention de Frédérique Tuffnell

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

L'article 22 consacre un principe de sécurité juridique qui existe déjà pour les porteurs de projets : en matière d'archéologie préventive, notamment, des décrets prévoient systématiquement une application de leurs dispositions dans le temps. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

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