Intervention de Guillaume Kasbarian

Comme l'article précédent, l'article 22 vise à garantir la stabilité juridique du cadre législatif applicable aux projets, non à la diminuer. Ce sont les mesures réglementaires du code du patrimoine en vigueur à la date de réception du dossier du projet d'implantation industrielle qui s'appliquent pour la suite des démarches relatives à l'archéologie préventive.

Ces dispositions ne concernent qu'un nombre infime de dossiers – seuls 1,5 à 2 % des dossiers instruits font l'objet de fouilles. Je salue à nouveau la création des sites clés en main, qui permettent de promouvoir des lieux déjà fouillés, répertoriés et dont le patrimoine a été préservé. Je vous demande de retirer votre amendement.