Intervention de Gabriel Serville

L'article 23 prévoit qu'en cas d'arrivée d'un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions accompagnant sa demande d'autorisation ne peuvent porter que sur la nouvelle demande, afin de ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Le manque de clarté de cet article n'est toutefois pas sans conséquence sur l'objectif poursuivi.

La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a instauré une évaluation des impacts environnementaux pour l'ensemble des opérations d'un même projet, afin d'éviter le « saucissonnage ». Or l'article 23 peut être lu comme permettant d'évaluer les impacts de façon fractionnée, par législation ou par opération, plutôt que de façon globale, comme l'impose la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dite directive « projets ». Cela aboutirait à fausser l'évaluation des impacts environnementaux, conduirait à une régression environnementale ainsi qu'à une fragilisation des projets qui pourraient être remis en cause pour non-conformité à la directive « projets ».

En outre, il est demandé aux industriels non de réévaluer l'impact d'une installation existante quand une nouvelle entreprise s'installe, mais seulement de vérifier les nouveaux impacts et les impacts cumulés. Au lieu de la simplifier, l'article 23 complexifie la législation et la fragilise in fine. Il convient donc de le supprimer.