Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement vise à remplacer l'autorité environnementale par l'autorité décisionnaire pour que celle-ci puisse rendre l'avis sur l'évaluation environnementale quand elle reçoit le dossier.

J'y suis défavorable car il est contraire au droit européen. Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a ainsi rappelé que si les dispositions de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet puisse être en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, il est nécessaire qu'il y ait une séparation fonctionnelle au sein de cette autorité.

La création des missions régionales d'autorité environnementale a permis de mettre fin à la situation où les préfets, autorités compétentes pour autoriser les projets, rendaient également un avis sur l'évaluation environnementale. Il convient de conserver ce dispositif car sa modification pourrait entraîner une augmentation des contentieux, donc une complexification supplémentaire. Je vous demande de retirer l'amendement.