Intervention de Gabriel Serville

Le premier amendement introduit des règles relatives à l'évaluation environnementale des titres miniers dans le code minier. L'état actuel du droit ne permet toujours pas de prendre en compte les enjeux environnementaux lors de la délivrance de ces titres.

Certes, ces préoccupations ne sont pas absentes de l'instruction des demandes de titres, dans la mesure où l'article L. 161-1 du code minier fait référence à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et que, la Charte de l'environnement ayant valeur constitutionnelle, ses principes s'imposent implicitement à toutes les décisions administratives. Mais il est fort regrettable que le code encadrant des activités qui ont, par nature, un impact sur l'environnement n'affiche pas clairement la volonté de trouver un juste équilibre entre nécessités économiques et intérêts écologiques.

La réforme du code minier promise depuis 2012 et annoncée pour fin 2019 étant constamment reportée, je propose de soumettre, dans un souci de sécurisation et de simplification de la législation minière, l'octroi et le renouvellement de titres miniers aux règles relatives à l'évaluation environnementale prévues par le code de l'environnement.

Le second amendement est de repli, mais nous n'aurons pas besoin d'en parler si vous acceptez le premier !