Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s'agit de simplifier et de mieux articuler entre elles, les procédures d'évaluation environnementale et de participation du public pour les documents d'urbanisme, ainsi que pour les unités touristiques nouvelles (UTN), afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projets sur trois points. En premier lieu, il s'agit de mettre fin à l'insécurité juridique qui caractérise l'état actuel du droit relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, en particulier des plans locaux d'urbanisme (PLU), comme l'a souligné l'avis du Conseil d'État dans son rapport public de 2019. En deuxième lieu, il s'agit de clarifier la procédure des autorisations préfectorales des UTN, largement complexifiée puisqu'elles sont désormais considérées comme des plans et programmes par le Conseil d'État – nous en tirons les conséquences. Enfin, il s'agit d'unifier le régime de participation du public pour tous les documents d'urbanisme, en les faisant relever du seul code de l'urbanisme.