Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Mais cela a le mérite de la clarté et d'alignement de tous les PLU sur la même procédure. C'est donc une forme de simplification : la procédure est plus claire, ce qui évitera des contentieux.

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