Intervention de Agnès Thill

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

L'article 24 permet au préfet de ne pas consulter la commission départementale consultative compétente, et notamment la CDNPS en ce qui concerne les parcs éoliens, avant toute autorisation d'ICPE. Cette modification constitue un recul dans la transparence et l'association de la population aux projets, et expose à une augmentation du nombre de contentieux.

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