Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Comme mes collègues, je m'oppose à cet article qui vise à supprimer la consultation obligatoire des commissions ad hoc, et en particulier de celle qui protège les paysages et le patrimoine.

À quel type d'installations s'applique l'article L. 181-11 ? Je voulais le vérifier mais Legifrance n'est plus accessible, ce qui ne simplifie pas nos débats sur un projet de loi aussi technique… C'est très agaçant !

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