Intervention de Laure de La Raudière

Comme mes collègues, je m'oppose à cet article qui vise à supprimer la consultation obligatoire des commissions ad hoc, et en particulier de celle qui protège les paysages et le patrimoine.

À quel type d'installations s'applique l'article L. 181-11 ? Je voulais le vérifier mais Legifrance n'est plus accessible, ce qui ne simplifie pas nos débats sur un projet de loi aussi technique… C'est très agaçant !