Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, rapporteur :Lors de la discussion générale, je vous ai présenté les trois régimes – déclaration, enregistrement, autorisation – auxquels sont soumises les ICPE. Vous les retrouvez sur la dernière page du document présenté.
L'article 24 aligne la procédure prévue pour les ICPE soumises à enregistrement et à déclaration sur celle des ICPE soumises à autorisation. Les deux premières présentant moins de risques que les dernières, soumises à autorisation, cet article ne doit pas susciter de craintes.
