Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Au CODERST, certains dossiers méritent attention, mais le conseil doit aussi en instruire beaucoup d'autres. Vous n'avez pas complètement tort quand vous affirmez que c'est une « voiture-balai » utile, mais cela reste une voiture-balai… De telles dispositions sont en outre de niveau réglementaire et ne devraient pas figurer dans la loi.

Il s'agit d'aligner la procédure appliquée aux installations soumises à déclaration sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation. Il faut faire confiance aux autorités administratives de terrain : dans un souci d'efficacité, elles doivent être capables de transmettre les dossiers qui le méritent au CODERST, mais pas ceux, plus banaux, qui ne le nécessitent pas. Un préfet aura toujours intérêt à faire monter les bons dossiers au bon niveau de consultation pour éviter les contentieux.