Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le rapporteur a raison, le régime d'autorisation est le régime le plus exigeant, mais la consultation du CODERST est facultative. Or les grandes installations d'éoliennes sont dans cette catégorie et donc déjà soumises, sur décision du préfet, à la consultation facultative du CODERST.

L'article 24 ne vise pas ces installations, mais uniquement celles soumises à enregistrement ou déclaration. Sur le terrain, certains dossiers, reportés d'un CODERST à l'autre parce qu'ils n'y ont pas leur place, perdent un ou deux mois. Ce n'est pas une gestion efficace… Un préfet a toujours intérêt à soumettre un dossier problématique au CODERST pour que le sujet soit traité le plus en amont possible et les contentieux évités.

Je le répète, le législateur peut se saisir du sujet, mais il s'agit d'une disposition réglementaire, d'organisation de l'administration, qui pourrait être déclassée.