Intervention de Cécile Untermaier

Le rapporteur est de bonne foi dans ses explications. Le régime d'autorisation, strict dans sa procédure, peut effectivement justifier la saisine facultative du CODERST. En revanche l'ICPE « enregistrée » n'apporte pas les garanties nécessaires aux citoyens. Je serais membre d'une association participant bénévolement à ces conseils ou commissions, je percevrais mal cet article proposé par le Gouvernement…