Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Pourtant, cette disposition était intéressante : on mettait dans les mains du porteur de projet le pouvoir de juger de la pertinence de la saisine du CODERST. Cela lui permettait de s'interroger sur les conséquences pour l'environnement et les risques sanitaires et technologiques de son projet et de soumettre ses interrogations au préfet, qui n'aurait alors eu d'autre choix que de soumettre le dossier au CODERST.

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