Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Je partage votre objectif de transparence et suis favorable à la transmission d'informations. Si le CODERST n'est plus consulté, il doit rester informé. Mais votre demande est satisfaite puisqu'une telle disposition est prévue à l'article R. 181-39 du code de l'environnement.

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