Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
L'article R. 181-39 s'applique effectivement aux dossiers soumis à autorisation. Nous allons procéder à la même modification de la partie réglementaire du code de l'environnement pour les dossiers soumis à enregistrement ou déclaration. Je m'y engage : la CDNPS ou le CODERST seront informés.
