Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Nous allons étendre les dispositions applicables aux dossiers soumis à autorisation à ceux soumis à enregistrement ou déclaration. Il ne s'agit donc pas d'une promesse en l'air, mais de bonne articulation entre les dispositions législatives et réglementaires.
