Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Je suis également défavorable car le droit des canalisations n'est pas le même que celui des ICPE. Il n'est pas pertinent de revenir sur la logique du droit de l'environnement.
