Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le droit d'initiative concerne les plans ou programmes soumis à évaluation environnementale ainsi que les projets soumis à évaluation environnementale de plus de 5 millions d'euros, hors champ de compétence de la Commission nationale de débat public – dans ce dernier cas, la concertation est automatique.

Pour mémoire, lors de la réforme de la participation du public en 2016, le délai du droit d'initiative avait été fixé à deux mois par l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Mais la loi de ratification du 2 mars 2018 avait ensuite porté ce délai à quatre mois, suite à un amendement parlementaire visant à favoriser la participation du public. Cet allongement aboutit à ce que le délai pour faire valoir le droit d'initiative soit supérieur à la durée de la procédure de concertation elle-même.

Le retour d'expérience sur le dispositif souligne qu'au-delà des délais, ce sont les conditions de publicité des déclarations d'intention, visant à informer le citoyen de l'existence du projet, du plan ou du programme, et les conditions d'exercice de ce droit d'initiative, afin de faciliter le recueil des signatures, qui pourraient être améliorées.

Des réflexions en ce sens sont en cours. Votre amendement n'est pas incompatible avec elles. Il est également en phase avec les objectifs du présent projet de loi, puisqu'il permet de mieux maîtriser les délais des procédures d'autorisation.

En conséquence, je m'en remets à la sagesse de votre commission.