Intervention de Cécile Untermaier

Le présent article donne au préfet la possibilité d'autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d'autorisation environnementale lorsque le permis de construire a été délivré et que l'enquête publique est achevée.

Cette disposition, qui s'inscrit dans le droit fil de la procédure du rescrit qu'a introduite la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), permet aux porteurs de projet de gagner du temps. Mais elle nous pose un problème, dans la mesure où l'octroi du permis de construire et l'achèvement de l'enquête publique ne suffisent pas à régler la question environnementale.

Par ailleurs, il nous semble que cette disposition envoie un signal assez négatif, puisqu'elle fait de la question environnementale une question subsidiaire, alors qu'elle est essentielle et devrait faire l'objet d'une réflexion d'ensemble.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 26.