Intervention de Frédérique Tuffnell

L'article 26 permet au préfet d'autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée, avant la décision d'autorisation environnementale.

En plus de complexifier le régime juridique de l'autorisation environnementale, cette disposition, qui ne comporte pas des garanties environnementales suffisantes, créera inévitablement des précontentieux ou des contentieux. En effet, les garde-fous dont vous parlez ne figurent pas dans le projet de loi. La rédaction retenue est peu claire et pourrait signifier que cette autorisation spéciale ne peut être accordée que si les travaux concernés ne nécessitent pas une autorisation environnementale unique. Or de nombreux projets ne relèvent pas de l'autorisation environnementale unique, qui est une procédure dérogatoire introduite il y a peu et assez rarement utilisée. Pouvez-vous préciser ce point ?