Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie :
J'émettrai également un avis défavorable sur ces amendements.
Je préciserai d'abord que cet article ne s'applique pas aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, puisqu'il ne porte que sur les ouvrages qui n'ont pas d'impact environnemental irréversible : les zones humides ne sont donc pas concernées. L'article ne s'applique pas non plus aux éoliennes.
