Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Le permis de construire est accordé sur la base de l'étude d'impact. L'autorisation environnementale, elle, vient plus tard. Et la partie des travaux qui est autorisée l'est précisément parce qu'elle n'a pas d'impact environnemental.
