Intervention de Guillaume Kasbarian

Monsieur Bernalicis, vous avez dit que cette disposition risquait de créer des contentieux, que les entreprises allaient demander réparation. Je répète que cela se fait aux frais et risques du demandeur. Il me semble que les choses sont très claires.

Madame Cariou, madame Untermaier, pour démarrer l'exploitation, il faut une autorisation. Il n'est pas question de lancer l'exploitation sans cette autorisation.