Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Monsieur Bernalicis, vous avez dit que cette disposition risquait de créer des contentieux, que les entreprises allaient demander réparation. Je répète que cela se fait aux frais et risques du demandeur. Il me semble que les choses sont très claires.

Madame Cariou, madame Untermaier, pour démarrer l'exploitation, il faut une autorisation. Il n'est pas question de lancer l'exploitation sans cette autorisation.

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