Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je crois que vous faites une confusion entre deux étapes différentes : la construction du bâtiment, d'une part, et l'obtention de l'autorisation environnementale d'exploiter, d'autre part – laquelle autorisation contiendra des prescriptions sur la manière d'exploiter.

L'autorisation de construction est donnée lorsqu'on est certain que les travaux ne poseront pas de problème environnemental. Je rappelle qu'on parle ici de zones industrielles, comme la plateforme de Dunkerque. L'autorisation d'exploitation, que l'industriel recevra un peu plus tard, donnera des prescriptions sur la façon d'exploiter le site. Le risque que prend l'industriel, c'est que les prescriptions industrielles soient plus strictes que ce qu'il avait anticipé. Mais ces prescriptions sont assez classiques pour chaque type de métier et il saura à quoi s'attendre.

Madame Untermaier, nous ne laissons pas entendre que les administrations sont inefficaces. Je rappelle que jusqu'à la création de l'autorisation environnementale unique, en 2017, il arrivait fréquemment que la construction d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) commence avant l'obtention de l'autorisation environnementale. Le texte de 2017, qui visait la simplification, a eu pour effet – ce n'était pas son but – de repousser le début des constructions. Je pense, madame Untermaier, que les porteurs de projet se saisiront de cette disposition, car elle leur fera gagner six mois.

Je le répète, il ne faut pas confondre la construction du bâtiment et l'exploitation d'une industrie : cela n'a rien à voir. Enfin, il est clairement précisé que le porteur de projet est seul responsable : il n'y a donc aucune ambiguïté, s'agissant du risque de contentieux que certains ont évoqué.