Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les espèces protégées et les zones humides ne sont pas concernées par cette disposition, puisqu'il est bien précisé que cet article ne s'applique qu'aux « travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3 » du code de l'environnement. L'alinéa 3 exclut de fait les éoliennes et les travaux de voirie ne sont pas davantage concernés, puisqu'on parle ici d'installations classées. Vous le voyez, le présent article ne s'applique pas aux situations que vous évoquez, soit parce qu'il les exclut explicitement, soit parce que ce n'est pas son objet.

La délivrance d'un permis de construire suppose qu'un certain nombre d'investigations ont été faites. L'article autorise le lancement de travaux sur une zone artificielle qui fait déjà l'objet d'un usage industriel. Je répète que l'autorisation d'exploiter, qui viendra plus tard, précisera les prescriptions environnementales à respecter – elles peuvent concerner les émissions ou le stockage, pour ne donner que quelques exemples. Tout cela a très bien fonctionné jusqu'en 2017, sans que personne n'y voie aucun risque majeur pour l'environnement Avis défavorable.