Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5.

En l'état actuel du droit, l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code ».

L'alinéa 5, en modifiant la rédaction de l'article L. 425-10, semble en renverser la logique. Cela revient à dire que lorsqu'une demande d'enregistrement n'a pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d'une installation peuvent être exécutés sans enregistrement. Or cela peut s'avérer problématique pour certains projets d'installation.