Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Je confirme qu'il est parfaitement illégal d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans avoir obtenu sa décision d'enregistrement. Il est par ailleurs illégal de construire sans permis. L'alinéa 5 ne présente pas de problème : je vous invite donc à retirer votre amendement.
