Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Les prescriptions formulées par l'autorisation environnementale s'imposent au repreneur. Si son activité est substantiellement différente de celle qui existait jusque-là, il doit effectivement déposer un nouveau dossier.

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