Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Les prescriptions formulées par l'autorisation environnementale s'imposent au repreneur. Si son activité est substantiellement différente de celle qui existait jusque-là, il doit effectivement déposer un nouveau dossier.
