Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Ce que j'aimerais savoir, c'est ce que le repreneur devra déclarer à l'État. S'il estime que son activité n'est pas substantiellement différente, que devra-t-il déclarer à l'État pour reprendre l'autorisation environnementale ? Une attestation suffira-t-elle ?

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