Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Pour obtenir un transfert d'autorisation environnementale, il faut en faire la demande. Un certain nombre de documents sont à fournir, dont la liste est établie par la voie réglementaire. C'est sur la base de ces documents que le préfet se prononcera. Si l'activité est substantiellement différente, il faudra redéposer un dossier complet.