Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
La première section de votre amendement supprime le délai de quatre mois prévu par l'article R. 181-50 du code de l'environnement pour permettre aux tiers intéressés de contester les autorisations environnementales, et l'aligne sur le délai de droit commun. Ce délai spécifique a été retenu en application d'un compromis trouvé en 2017, lors de la création de l'autorisation environnementale. Le délai précédent pour contester les installations classées était d'un an, il nous paraît difficile de le réduire dans les proportions que vous proposez.
Les autres dispositions de l'amendement sont satisfaites par la réglementation actuelle, qui ne prévoit pas de délai spécifique dans ces cas.
