Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

La loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB) prévoit que les deux critères retenus pour définir une zone humide – sol hydromorphe et végétation hygrophile – doivent être pris en compte de manière alternative. L'article 26 bis introduit au Sénat écarte l'application de cette définition des demandes d'autorisations environnementales et de déclarations préalables antérieures à la publication de la loi, ce qui est susceptible de porter atteinte à la protection de ces zones fragiles. Nous proposons donc sa suppression.

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