Intervention de Guillaume Kasbarian

La loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB) prévoit que les deux critères retenus pour définir une zone humide – sol hydromorphe et végétation hygrophile – doivent être pris en compte de manière alternative. L'article 26 bis introduit au Sénat écarte l'application de cette définition des demandes d'autorisations environnementales et de déclarations préalables antérieures à la publication de la loi, ce qui est susceptible de porter atteinte à la protection de ces zones fragiles. Nous proposons donc sa suppression.