Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution. Il est proposé que les dispositions de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature applicables aux installations soumises au régime de l'enregistrement soient également applicables à l'autorisation et la mise à l'arrêt des ICPE soumises au régime de l'autorisation.