Intervention de Guillaume Kasbarian

Cet amendement répond à deux objectifs. Il tend à compléter le dispositif « tiers demandeur » créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, pour mieux sécuriser la réhabilitation des friches industrielles. En second lieu, il améliore la mise en œuvre du principe pollueur payeur pour les friches industrielles.

À ces fins, il prévoit la possibilité de transférer l'autorisation de substitution d'un tiers demandeur à un autre tiers demandeur en cours d'opération, dans le cadre des opérations dites « clés en main ».