Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis favorable. Cet amendement permet, dans des conditions encadrées et simplifiées, lorsqu'il n'y a pas de changement par ailleurs, de transférer les obligations d'un tiers demandeur ayant pris la responsabilité de la remise en état d'un site industriel à un autre tiers demandeur. En accélérant la remise en état des friches, cette mesure contribuera à l'objectif d'utiliser des friches plutôt que d'autres parcelles.

L'application du principe pollueur-payeur est également clarifiée pour la prise en charge des frais engagés par l'État ou à sa demande dans une situation comparable à l'accident de l'usine Lubrizol.