Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous souhaitez assurer que les opérations de remise en état ne s'éternisent pas à la fin de l'exploitation d'une installation classée. Les actes que peut prendre un préfet pour encadrer la réhabilitation sur le fondement des articles législatifs que vous citez peuvent comprendre un délai d'exécution si besoin. Votre amendement est donc satisfait et il n'est pas nécessaire de légiférer spécifiquement sur cette question. Je peux néanmoins comprendre la volonté de la représentation nationale d'affirmer son engagement ; je m'en remets donc à la sagesse de la commission.