Intervention de Guillaume Kasbarian

J'entends vos interrogations. Dans une plateforme industrielle, la taille des entreprises est indifférente. Ce dispositif pourrait concerner des sites existants s'ils répondent aux caractéristiques légales et concluent entre eux un contrat de plateforme, mais aucune plateforme n'a encore été inscrite.

En revanche, le nouveau statut et la réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui en découlera pourront inciter de futures implantations industrielles à s'organiser en plateforme. En se rassemblant sur un périmètre plus concentré, elles limiteront l'artificialisation des sols. Le manque à gagner sur les recettes du TURPE s'élèverait à 4 millions d'euros par plateforme, sur un total de 13,5 milliards d'euros en 2017. En contrepartie, les sites s'engagent à améliorer leur performance énergétique.

Il n'est pas question de dérégulation, mais d'une autre forme de régulation ; c'est pourquoi j'estime qu'il faut maintenir l'article 28. Avis défavorable.