Intervention de Guillaume Kasbarian

Je vous propose de supprimer le II de l'article 28, dont l'objet est de ne pas perturber les prévisions budgétaires pour 2020 des gestionnaires du réseau de distribution d'électricité.

En plus du retard pris dans l'examen de ce projet de loi, il faudra compter le temps nécessaire pour notifier à la Commission européenne ces nouvelles réductions de TURPE, qui constituent des aides publiques aux entreprises. Le nouveau régime ne sera donc pas mis en œuvre avant 2021, et cette précaution est inutile.