Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement propose de porter à 90 % le taux maximal de réduction du TURPE pour toutes les entreprises grandes consommatrices.

Le dispositif de réduction du TURPE applicable aux sites fortement consommateurs d'électricité prévoit que les réductions pouvant être accordées sont plafonnées pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Le dispositif de réduction fait actuellement l'objet d'une enquête de la Commission européenne au titre des règles applicables en matière d'aides d'État.

Dans ce cadre, le Gouvernement envisage une révision des plafonds actuellement prévus. Les taux de réduction continueraient de dépendre des caractéristiques de consommation et d'utilisation des réseaux, mais ne dépendraient plus des différentes catégories de sites dits « électro-intensifs » ou « hyper-électro-intensifs ». Ces derniers pourraient donc se voir appliquer le même taux de réduction que d'autres sites de consommation.

Or, suivant les dispositions en vigueur à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, le taux maximum législatif concernant les autres sites de consommation – 20 % – pourrait s'avérer contraindre indirectement les plafonds appliqués aux sites électro-intensifs et hyper-électro-intensifs, alors que l'esprit du législateur était bien de permettre jusqu'à 90 % de réduction pour ces sites.

Pour ne pas préempter les observations de la Commission européenne dans le cadre de son enquête sur le dispositif et la révision du plafond au niveau réglementaire que le Gouvernement pourrait être amené à prévoir, l'amendement propose de prévoir un maximum unique de 90 % pour l'ensemble des catégories. Les différents plafonds possibles seront précisés par décret, en veillant au respect des règles européennes applicables.