Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il ne s'agit pas de créer un nouveau dispositif, mais d'aligner le statut de trois catégories qui en bénéficient déjà. Il n'y a pas de nouveauté : c'est une simplification du droit qui nous permet en plus d'être corrects vis-à-vis de l'Union européenne. Il ne faut pas polémiquer en vain puisque les entreprises que nous mentionnons utilisent déjà ce système.

Par ailleurs, je vous remercie de penser que nous avons peut-être raison au fond. Il s'agit d'industries fondamentales, qui emploient des milliers des personnes et participent à notre souveraineté. Elles sont en forte concurrence avec des pays dont l'approche environnementale est très différente de la nôtre, ce qui conduit à importer des marchandises quatre à dix fois plus émettrices de charbon pour des questions de coût, alors que nous produisons les mêmes sur le territoire français.

Cette correction est une simplification, elle revient à aligner les trois régimes en un seul, et elle ne justifie pas les commentaires que vous venez de faire.