Intervention de Danielle Brulebois

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Il convient de supprimer cet article car il est déjà possible de conclure des contrats à long terme. Par ailleurs, le principe de fixation du prix est contraire au droit européen. Enfin, ce sujet est actuellement en discussion avec l'Union Européenne. Il vaudra mieux prendre des dispositions à l'issue des négociations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.