Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Je propose une nouvelle rédaction de l'article, qui confirme la faculté d'un producteur d'électricité d'obtenir la réalisation coordonnée du raccordement au réseau d'électricité et de la pose d'une ligne de télécommunications par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Mais il se contentera ensuite de remettre la gestion et l'entretien du nouveau segment de ligne en fibre optique à l'exploitant du réseau local de communications électroniques. Ce dernier ayant le devoir d'en laisser l'accès à tout fournisseur de services de télécommunications, le producteur usager pourra choisir l'opérateur qu'il voudra.

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