Intervention de Guillaume Kasbarian

Monsieur Zulesi, monsieur Thiébaut, je comprends votre intention et connais votre engagement dans ce domaine, mais ces deux amendements n'apportent rien de plus au développement des énergies renouvelables (ENR) et des contrats de vente d'énergie verte, tout en faisant perdre aux producteurs d'ENR le bénéfice d'un système simplifiant leur entrée sur le marché de l'électricité. En effet, un organisme est agréé pour acheter de l'électricité à des producteurs d'ENR qui ont un contrat d'obligation d'achat. C'est un régime très encadré, car l'État lui rembourse les surcoûts associés. Mais, dans la mesure où il bénéficie de ces remboursements, il ne peut plus se prévaloir de vendre de l'électricité verte. Si un organisme agréé devient à la fois acheteur obligé, comme EDF et les entreprises locales de distribution (ELD), et fournisseur d'électricité, il devra garder une séparation stricte entre ces deux activités. Le dispositif ne permet pas de jouer sur les prix.

Les producteurs d'ENR ne sont pas obligés d'opter pour un contrat d'obligation d'achat s'ils veulent vendre directement à d'autres opérateurs que les acteurs historiques, et s'ils restent dans ce dispositif protecteur, ils ne sont pas captifs de leur contrat avec EDF ou avec les ELD. Ils peuvent signer dès qu'ils le souhaitent un nouveau contrat d'achat avec un organisme agréé.

La primo-contractualisation avec EDF et les ELD permet de leur présenter un interlocuteur unique capable de vérifier les conditions réglementaires exigées par le contrat d'achat. L'administration travaille d'ailleurs à la mise en place d'un portail regroupant toutes les démarches pour les porteurs de projets, des demandes d'autorisation jusqu'au raccordement, en passant par la demande de contrat. Un tel portail ne serait pas envisageable avec un grand nombre d'acteurs, aux exigences très diverses. Les amendements auraient donc des conséquences contraires à leurs objectifs. Avis défavorable.