Intervention de Vincent Thiébaut

Cet amendement est voisin des précédents. Il s'agit de raccourcir les délais de cession des contrats d'achat. En effet, les cessions n'interviennent qu'au 1er janvier suivant. Autrement dit, si la demande a été déposée en février, la cession n'est effective que onze mois après. Je propose de ramener ce délai à quatre mois.