Intervention de Guillaume Kasbarian

Une fois encore, monsieur Thiébaut, malheureusement, je vais vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable. En effet, l'accélération de la cession d'un contrat n'ajoute rien à la sécurité que l'obligation d'achat incombant à EDF et aux ELD assure aux producteurs d'ENR ; en revanche, elle pourrait mettre les OA en difficulté. Si les cessions de contrat ne sont possibles qu'au 1er janvier, c'est pour tenir compte des règles de compensation des charges découlant des achats d'ENR. La compensation pour une année donnée est faite sur la base des charges déclarées à une date fixe. Si la cession intervient à un autre moment de l'année, le nouvel OA risque de laisser passer la date limite de déclaration des charges, et donc de devoir attendre l'année suivante pour bénéficier de sa première compensation, ce qui nécessiterait une trésorerie importante.

De plus, une des conditions pour obtenir l'agrément est d'avoir des garanties financières suffisantes pour couvrir le déficit maximum de trésorerie théoriquement envisageable. Avec ce décalage des compensations, l'administration devrait demander des garanties financières plus importantes et il deviendrait plus difficile d'obtenir un agrément.